Clause résolutoire et Clause de réserve de propriété

Si dans le mois qui suit la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur professionnel ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Clarissime VITRAIL Finistère.

Clarissime VITRAIL Finistère conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Clarissime VITRAIL Finistère se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.