La réception des travaux

 

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement, avec ou sans réserves.

A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le Client.

La réception libère Clarissime VITRAIL Finistère de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

Le Procès Verbal de réception des travaux est important pour le garant de la garantie parfait d’achèvement. Un procès verbale (PV) de fin de travaux/de réception peut être établi en fonction des situation car ce n'est pas toujours nécessaire lors d'un projet particulier, surtout si l'artisan n'a modifié aucune structure de l'habitat ou pour de petits ouvrages indépendant du lieu d'implantation. Sans caractère obligatoire, la signature du PV est importante au niveau des assurances dommages ouvrage.

La rédaction du PV de réception de fin de chantier est faite par le maître d’ouvrage (Client). Ce dernier se doit de le notifier au maître d’œuvre (artisan) par courrier simple en cas d’acceptation, mais par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de réserves.

Les motifs de refus de réception doivent être précisés dans les trois jours suivant la demande de réception de Clarissime VITRAIL Finistère.

Si une visite a  eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus où figure obligatoirement :

-l’identité des deux parties et les informations liées à l’entreprise (RCS, nom légal…)

-la date et le lieu concerné

-les associés présents

-un résumé des débats

-les résolutions adoptées

-les résultats des votes

-les rapports et documents qui ont été soumis à l'assemblée

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants à l’arbitrage seront à la charge du Client