Litige

 

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’application des présentes CGV soumises au droit français, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de ventes devront être portées même en cas de pluralités des défendeurs ou d’appel de garantie, devant un Tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance les plus proches de la commune du débiteur Clarissime VITRAIL Finistère. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

 

Tribunal De Commerce

4 rue du Palais

29 000 QUIMPER

 

Numéro de Téléphone 02 98 55 42 47 ou 02 98 53 57 45