Garantie de paiement (article 1799-1 du code civil)

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros HT, le Client doit en garantir le paiement de la façon suivante :
-Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le Client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à Clarissime VITRAIL Finistère aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le Client adresse à l’entrepreneur une copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
-Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le Client fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil.
Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est par fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.